Ecouter Analyser Orienter

Aider Informer Soutenir

Que prévoit la loi ?

code-du-travail-ssce

Le Code du Travail prévoit la mise en place d’un service social, ses missions et son organisation au sein des entreprises

l’article L.4631-1 précise :
un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement deux cent cinquante salariés et plus.”

Par ailleurs, la Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail – Article L.4622 prévoit :

« Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l’article L. 4631-1 ».

bande-basse-2

error: Action interdite !!
"